Conditions
Générales
d'Utilisation

Préambule

La société VIGICORP SAS (ci-après « VIGICORP ») a développé les Services Sireniti qui permettent à l’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de centraliser sur une plateforme web et/ou une application mobile, les données financières issues des différents comptes bancaires qu’il détient dans un ou plusieurs établissements financiers. L'objectif de la plateforme est de donner à l’Utilisateur, sur un seul et même espace, une vision consolidée de ses données bancaires et de lui proposer des outils d'analyse, de reporting et de suivi pour l'accompagner dans sa gestion quotidienne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de décrire et fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que de décrire les obligations de VIGICORP.
L'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent à l'ensemble des Services Sireniti
L'Utilisateur déclare avoir obtenu de VIGICORP, toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation dès son inscription sur la plateforme Sireniti en cochant la case « acceptation des Conditions Générales d'Utilisation ».
L'Utilisateur prend conscience et reconnaît avoir été informé du fonctionnement des Services Sireniti, qui sont des outils d'accompagnement et de soutien dans la gestion financière. Vigicorp ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions prises ou actes commis par l'Utilisateur dans le cadre ou à la suite de l’utilisation des Services Sireniti.

Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à accéder aux Services Sireniti et à utiliser ces derniers.
Elles décrivent, notamment, les conditions et les obligations de VIGICORP envers l’Utilisateur des Services Sireniti.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, VIGICORP fournit un « service d’information sur les comptes » consistant « à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’Utilisateur de services de paiement ». Ce service fourni par VIGICORP s’étend également aux comptes épargnes, comptes titres, crédit, assurance vie, etc.
Compte tenu de la nature des services proposés par VIGICORP, l’Utilisateur reconnaît que ces derniers sont uniquement destinés à lui fournir un outil d’aide à la gestion financière et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante des services fournis par VIGICORP.

Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :

Conditions Générales d’Utilisation

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services Sireniti conclues entre VIGICORP et l’Utilisateur.

Code Confidentiel

Désigne le code de sécurité communiqué par la banque à l’Utilisateur pour accéder à son compte bancaire.

Compte

Désigne un compte détenu au nom de l’Utilisateur.

Espace Personnel

Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans Sireniti ou sur le Site.

Sireniti

Désigne l’application mobile éditée par VIGICORP sous la marque Sireniti ou le Site.

Gestionnaires de Comptes

Désignent les prestataires de services de paiement qui fournissent à l’Utilisateur un Compte, le gère et, dans ce cadre, émettent des Identifiants Bancaires dédiés à la consultation d’Informations Bancaires.

Identifiants Bancaires

Désignent les identifiants et leurs mots de passe associés émis par un Gestionnaire de Compte. Ils permettent à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes et d’avoir accès à ses Informations Bancaires en ligne et sont conservés par VIGICORP, de manière sécurisée et chiffrée.

Identifiants Sireniti

Désignent l’adresse e-mail et le mot de passe que doit renseigner l’Utilisateur pour avoir accès à son Espace Personnel.

Informations Bancaires

Désigne les informations consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen d’Identifiants Bancaires et relatives aux Produits Bancaires.

Informations Personnelles

Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Produits Bancaires

Désigne tous les actifs financiers, produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen d’Identifiants Bancaires.

Service d’Information

Désigne le service d’information sur les comptes, mentionné au 8 de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte.

Services ou Services Sireniti

Désignent l’ensemble des services proposés par VIGICORP

Site

Désigne www.sireniti.fr

Utilisateur

Désigne la personne physique ayant conclu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et détentrice des Identifiants Bancaires.

Identification des parties et des tiers

VIGICORP
1. Le Site, Sireniti et les Services Sireniti sont exploités par VIGICORP. VIGICORP fournit un service permettant à l’Utilisateur de faciliter et automatiser les tâches liées à la gestion de ses finances. Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par VIGICORP à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’Utilisateur, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice de l’Utilisateur les droits et les obligations prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur
1. Les Services Sireniti doivent être utilisés par des professionnels. À cet effet, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation selon les dispositions prévues à la partie « ADHÉSION AU SERVICE SIRENITI ». L’Utilisateur reconnait expressément avoir pleine capacité pour signer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment être âgé de plus de 18 ans. Tout Utilisateur mineur devra impérativement recueillir l'accord de ses parents avant tout engagement. VIGICORP ne saurait être tenu responsable pour toute fausse information relative à l'âge, au consentement ou encore la capacité de l'Utilisateur.
  Lorsque l’Utilisateur n’est pas une personne physique, la personne physique qui utilise l’Espace Personnel de l’Utilisateur et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation déclare avoir la capacité et les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de l’Utilisateur et s’engage à fournir immédiatement à VIGICORP, depuis son espace personnel, les documents en attestant. A défaut de communication de documents probants, VIGICORP a la faculté de désinscrire l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.
2. L’Utilisateur déclare et atteste que les informations fournies correspondent effectivement à sa situation professionnelle et à les mettre à jour en cas de changement.
  L’Utilisateur déclare et atteste qu’il est titulaire des Identifiants Bancaires renseignés en vue de l’utilisation des Services Sireniti ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser VIGICORP à lui fournir les Services Sireniti pour le compte de tiers.
  L’Utilisateur déclare et atteste être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Sireniti et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.
3. La plateforme Sireniti est une plateforme de gestion bancaire. Compte tenu de la nature des données, l’accès à l’Espace Personnel est strictement professionnel et réservé à l’Utilisateur de Sireniti. VIGICORP ne peut être tenu responsable de toutes utilisation faite par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
Les tiers
1. Les tiers comprennent les tiers nécessaires au fonctionnement et à l’accès aux Services Sireniti.
2. L’agrégation des données financières est réalisée en s’appuyant sur la solution de gestion des finances éditée par VIGICORP. VIGICORP est chargé de l’infogérance de son infrastructure réseau. Elle a, toutefois, confié la gestion de la partie matérielle et réseau de son infrastructure à un prestataire tiers, certifié PCI-DSS.
3. Sireniti peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d'applications en ligne suivantes : • App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ; • Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android. Les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique par rapport à VIGICORP qui ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tierces.

Description du service sireniti

VIGICORP propose un outil de gestion en ligne de comptes ouverts auprès d’établissements et institutions divers, du budget et du patrimoine de chaque Utilisateur en récupérant des données brutes et en les organisant de façon structurée en vue d’offrir une vision d’ensemble de la situation financière, de l’évolution de celle-ci, et ses prévisions. Selon l’offre de services, l’Utilisateur a la possibilité de créer ses devis & factures et de gérer ses notes de frais.

Les descriptions des fonctionnalités offertes par les Services Sireniti font l'objet d'une documentation accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.sireniti.fr/offres.

Adhésion aux services Sireniti

Création du compte utilisateur sireniti
1. Préalablement à toute utilisation des Services Sireniti, l'Utilisateur doit créer et activer un Espace Personnel sur le Site.
2. L’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire pour obtenir l'accès aux Services Sireniti et bénéficier des différents outils de gestion financière proposés par ces services.
3. L’Utilisateur peut se connecter aux Services Sireniti grâce à l'adresse e-mail qu'il a communiquée lors de son inscription ainsi qu'à l'aide de son Code Confidentiel. Les données de l'Utilisateur lui sont accessibles partout dans le monde sur le Site via le réseau Internet, et sécurisées par les Identifiants Sireniti.
Modalites d'acces au compte utilisateur sireniti
1. L'accès à l'Espace Personnel n'est possible qu'après identification de l'Utilisateur au moyen de son identifiant et son mot de passe.
2. Les Services Sireniti sont des services en ligne accessibles 24h/24, 7j/7. Le Site est accessible sauf en cas de force majeure ou évènements importants qui justifieraient une interruption occasionnelle.
3. VIGICORP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'Espace Personnel ou l'accès à un ou plusieurs services à distance, pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
4. VIGICORP se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de ses offres de service.
5. Il appartient à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions des Services Sireniti.
Code confidentiel
1. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Identifiants Sireniti et, par conséquent, des conséquences de leur divulgation volontaire ou involontaire à un tiers.
2. Aucun accès à l'Espace Personnel n'est possible sans les Identifiants Sireniti de l'Utilisateur.
3. L'Utilisateur a l'obligation de notifier à VIGICORP, sans délai, toute compromission de la confidentialité de ses Identifiants Sireniti ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
4. L’Utilisateur informe rapidement VIGICORP aux fins du blocage de son Espace Personnel dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Identifiants Sireniti. L’Utilisateur clique sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? » présent dans la rubrique d’identification du Site ou de Sireniti. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de leurs modifications
1. La procédure d'inscription nécessite également que l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sireniti en vigueur au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher. Pour ce faire, lors du processus d’inscription, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case concernée ce qui vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité avant de cocher la case. Il peut les télécharger depuis un lien figurant en bas de page et téléchargeable au format pdf. Elles constituent les documents contractuels régissant l’utilisation des Services Sireniti. Si la case d’acceptation n’est pas cochée, l’inscription est refusée et il n’est pas possible de bénéficier des Services Sireniti.
2. VIGICORP peut, à tout moment et à sa seule discrétion, décider de modifier les Services Sireniti, notamment pour les faire évoluer ou se conformer à la réglementation applicable. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont alors mises à jour par VIGICORP. La première fois que l’Utilisateur se connecte, il lui sera proposé d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées. L’Utilisateur est informé qu’il est obligé de les accepter ou, à défaut, de se désinscrire.
Synchronisation de comptes ou d’informations bancaires
1. Dans le cadre de la fourniture des Services Sireniti, l’Utilisateur autorise VIGICORP à avoir accès à ses Comptes et ses Informations Bancaires. A cette fin, l’Utilisateur sélectionne le nom des Gestionnaires de Compte de son choix dans la liste des Gestionnaires de Compte éligibles consultable dans le menu de Sireniti et du Site puis saisit les Identifiants Bancaires nécessaires à la consultation en ligne des Comptes ou des Informations Bancaires souhaités.
2. VIGICORP peut, à tout moment, décider du retrait éventuel d’un Gestionnaire de Compte de la liste de Gestionnaires de Compte éligibles. Les Services Sireniti ne sont plus fournis vis-à-vis du Gestionnaire de Compte en cause. VIGICORP informe l’Utilisateur, par e-mail ou par notification dans son Espace Personnel, du retrait d’un Gestionnaire de Compte. Ce retrait n’ouvre pas droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
3. Les Comptes et les Informations Bancaires de l’Utilisateur sont synchronisées sur son Espace Personnel lorsqu’il saisit ses Identifiants Bancaires. Les Comptes et les Informations Bancaires de l’Utilisateur sont automatiquement actualisées plusieurs fois par jour, et à chaque fois que l’Utilisateur en fait la demande, sans que ce dernier n’ait besoin de saisir ses Identifiants Bancaires. L’Utilisateur peut sélectionner les Comptes et les Informations Bancaires dont les informations doivent être affichées sous une forme consolidée au sein de son Espace Personnel.
4. Tout changement relatif aux Identifiants Bancaires doit être mentionné par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. En cas d’impossibilité pour VIGICORP de se connecter au Gestionnaire de Compte en raison d’Identifiants Bancaires obsolètes, il enverra une notification à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour.
5. À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer des Identifiants Bancaires. Dans ce cas, VIGICORP arrêtera de se connecter au Gestionnaire de Compte concerné et supprimera de son système d’information les Identifiants Bancaires ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.

Durée des engagements

Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d'inscription de l'Utilisateur et ce jusqu'à la suppression de son Espace Personnel.
L’Utilisateur qui s’abonne à un service Sireniti sous une formule payante, sera débité chaque mois, suite à une période d’essai gratuit de 3 mois. Il peut à tout moment résilier son abonnement. Seul le mois en cours sera facturé. Le mois suivant, l’Utilisateur ne paiera plus le service Sireniti et n’aura plus accès à son Espace Personnel.
L'Utilisateur des Services Sireniti, est débité automatiquement tous les mois, suite à une période d’essai gratuit de 3 mois. VIGICORP envoie un e-mail à titre d'information pour prévenir l'Utilisateur que le paiement a bien été réalisé et que son compte bancaire a été débité.

Sécurité de la plateforme

VIGICORP exerce ses activités conformément aux lois applicables aux Services Sireniti et est enregistrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61 Rue Taitbout, 75009 Paris) en qualité de prestataire de services d’information sur les comptes (https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1).
Afin d’assurer la sécurité des Informations Personnelles, VIGICORP à recours à des algorithmes de chiffrement satisfaisant des conditions élevées en matière de sécurité informatique.
Le Site protège les Informations Personnelles de chaque Utilisateur contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions.
Les salariés de VIGICORP ayant accès aux Informations Personnelles de l’Utilisateur, sont tenus au respect des règles relatives à la confidentialité des informations communiquées. Par ailleurs, les salariés de VIGICORP ne peuvent avoir connaissance des Codes Secrets car ceux-ci sont cryptés.
Un certificat SSL est établi afin de sécuriser tous les transferts de données (client-serveur) se déroulant sur le Site.
Des procédures de sauvegardes physiques et électroniques des données collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux Informations Personnelles.
Si VIGICORP s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Informations Personnelles, VIGICORP n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
En outre, tout accès frauduleux à l’Espace Personnel ou toute altération par l’Utilisateur ou par un tiers de l’Espace Personnel est strictement interdit et, le cas échéant, fera l’objet de recours par VIGICORP devant les juridictions compétentes. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de VIGICORP.
Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai VIGICORP (à l’adresse contact@sireniti.fr) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.
Toutes les données sont conservées sous la responsabilité de VIGICORP qui en garantit l’intégrité. L’Utilisateur reconnait que ces données ne seront pas nécessairement protégées en cas d’exportation et de stockage de ces dernières sur un support tiers à VIGICORP.
L’Utilisateur déclare et atteste avoir connaissance de la nature et des caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques et les risques qu’ils comprennent. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, données et logiciels et s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que tout Code Confidentiel comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation ou tout autre caractère alphanumérique, de façon à être suffisamment complexe, et à le renouveler tous les trois mois.
L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité. L’Utilisateur reconnait qu’il lui est déconseillé d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
L’Utilisateur devra immédiatement informer VIGICORP (à l’adresse contact@sireniti.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données qu’il a divulguées à VIGICORP ou de son téléphone mobile.
VIGICORP ne demandera jamais à l’Utilisateur des Identifiants Bancaires ou d’identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’application ou depuis le Site.

En cas de doute, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement VIGICORP en envoyant un message à l’adresse contact@sireniti.fr.

Assistance technique

VIGICORP met à la disposition de l’Utilisateur un service client à même de répondre à toutes les demandes et renseignements nécessaires à l'utilisation des Services.
L'utilisateur peut joindre le service client grâce au support de contact de l'utilisateur (accessible dans l'espace en cliquant sur « Assistance » sur la plateforme web et l’application mobile). Les demandes de l’Utilisateur sont traitées par le service client du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 par chat, e-mail (service-client@sireniti.fr) et téléphone (09 72 55 06 91).
En cas d'utilisation suspecte des identifiants de connexion de l'Utilisateur détectée par VIGICORP, il pourra être procédé à la suspension, à sa seule discrétion, sans préavis et à tout moment, de l'accès aux Services Sireniti et/ou fournir de nouveaux identifiants de connexion à l'Utilisateur. L’accès au Site, à la plateforme web, à Sireniti ou aux Services Sireniti peut être suspendu temporairement ou définitivement de plein droit et sans délai si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment dans le cas de diffusion via les Services Sireniti, de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l’éthique de VIGICORP.
La responsabilité de VIGICORP ne peut en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive, d'accès dans les cas précités.

Propriete intellectuelle

L’ensemble des Services Sireniti et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, Sireniti, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de VIGICORP, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les Services, logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de VIGICORP.
La mise à disposition des Services Sireniti telle que prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit VIGICORP à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de VIGICORP.
VIGICORP concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de Sireniti, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de Sireniti, du Site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur Sireniti, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de Sireniti et/ou du Site et/ou du Contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de Sireniti ne porte en aucun cas atteinte aux droits de VIGICORP, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de Sireniti ou du Contenu.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de VIGICORP appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

Disponibilité des services Sireniti

L'accès aux Services Sireniti et à leur utilisation, peuvent être suspendus par VIGICORP pour toute la durée d'une interruption ou d'une panne non prévisible, affectant tout ou une partie seulement du service en ligne.
Dans la mesure du possible, les personnes chargées des Services Sireniti s'efforcent d'avertir préalablement l'Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service en ligne.

Responsabilité des parties

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, VIGICORP est soumise à une obligation de moyens. VIGICORP s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour garantir une disponibilité totale du Site ainsi qu'un bon fonctionnement général.
VIGICORP ne saurait être tenue responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l'Utilisateur, de l'usage qu'il fait des informations ou des outils informatiques d'aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du service Sireniti, l'Utilisateur restant seul responsable des décisions qu'il prend.
La responsabilité de VIGICORP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux Services Sireniti, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
VIGICORP réalise des sauvegardes pour l'ensemble des Utilisateurs, cependant il est fortement recommandé à chaque Utilisateur de réaliser une sauvegarde supplémentaire de l'ensemble de ses données. VIGICORP ne pourra être tenue responsable dans le cas d'une perte de données.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations présentes sur le Site et, en conséquent, VIGICORP ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations. La communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute autre information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive à la consultation du Site. Ainsi, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le Site. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur des Services Sireniti, ou lors de son utilisation du Site, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.
VIGICORP n'est pas tenue responsable de l'inscription et de toute utilisation des Services Sireniti par une personne mineure. Ainsi nous recommandons aux parents/tuteurs de veiller à ce qu'aucune information ne soit communiquée sans leur accord préalable.
Vigicorp n'est pas tenu responsable des incidents qui peuvent se produire concernant le stockage des documents personnels dans l'espace de stockage appelé « Documents ».
Les Services Sireniti permettent de synchroniser automatiquement les comptes bancaires de l'Utilisateur. Pour se connecter à une banque, l'Utilisateur doit sélectionner sa banque puis insérer ses identifiants ainsi que son mot de passe, ce qui permettra la connexion à la banque et donc la récupération des informations. Suite à cette action, les données bancaires seront une première fois synchronisées puis l'action sera réalisée de manière automatique ou manuelle, par demande de l'Utilisateur. Par l'action de donner ses identifiants bancaires, l'Utilisateur :
- est responsable de vérifier ses engagements avec sa ou ses différents organismes bancaires ;
- autorise les Services Sireniti à mettre en place une liaison automatique entre son compte Sireniti et son compte bancaire afin de récupérer les données. La liaison permet une lecture des opérations, aucun mouvement d'argent ne sera possible sur le service Sireniti ; et
- ne pourra pas tenir responsable Vigicorp dans le cas d'un éventuel problème de connexion ou autre avec sa banque.

Données personnelles

VIGICORP est responsable du traitement des Informations Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Sireniti et se conforme à la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).
Ces Informations Personnelles incluent notamment les Identifiants Sireniti, les Identifiants Bancaires ainsi que les informations émanant des Comptes et Informations Bancaires renseignés par l’Utilisateur.
Les Informations Personnelles recueillies lors de l’inscription sont obligatoires pour créer le compte Utilisateur et activer les Services Sireniti. Toutes les contributions publiées par l'Utilisateur dans les plateformes de téléchargement d'applications en ligne, ou lorsqu’il recommande par le biais de la Plateforme web ou de Sireniti, les Services Sireniti sur les réseaux sociaux, en ce compris les commentaires, peuvent être référencées sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d'être visibles par un public extérieur à la Plateforme web ou à Sireniti.
L’Utilisateur est informé que l'utilisation des Services Sireniti donne lieu de la part de VIGICORP et de ses prestataires techniques (ci-après les « Partenaires ») à des traitements automatisés des Informations Personnelles de l’Utilisateur. VIGICORP accorde la plus grande importance à la confidentialité des Informations Personnelles. A ce titre, VIGICORP prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver leur confidentialité et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des Informations Personnelles.
La collecte et le traitement des Informations Personnelles sont déclarés auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) sous le numéro 1271180.
Le responsable de traitement est VIGICORP. VIGICORP respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les Informations Personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux Services Sireniti. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires sans accord préalable de l’Utilisateur ou à l’exception des cas où VIGICORP y serait contrainte et forcée suite à une demande des autorités administratives ou judiciaires ou par la loi.
Les données de l’Utilisateur font l’objet de traitements par VIGICORP en sa qualité de responsable de traitement et ses prestataires pour assurer le fonctionnement des Services Sireniti, à des fins de constitution d’un fichier de clients, de statistiques, d’amélioration des Services Sireniti, de développement de nouveaux services et produits ou de promotion de ses propres services ou ceux de ses Partenaires.
Ces données sont susceptibles d’être traitées pour des finalités compatibles dans le respect de la législation applicable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur justifiant de son identité peut :
- exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Tout Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande, soit:
  - par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@sireniti.fr.
  - par demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité et qui doit être adressé à l’adresse postale suivante : VIGICORP – 49 Quai Emile Cormerais, Bâtiment C 44800 SAINT-HERBLAIN.
Les Informations Personnelles sont conservées tant que l’Espace Personnel est actif et qu'aucune demande de suppression de compte n'a été demandé par l'Utilisateur. En cas de demande de suppression de l’Espace Personnel, il faudra compter entre 15 et 30 jours pour que l'ensemble des données soient intégralement effacées du système. Les données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP, adresse email) sont conservées pendant la durée de la prescription extinctive de droit commun.
Les Informations Personnelles peuvent être modifiées à tout moment par l'Utilisateur en s'identifiant sur son Espace Personnel (dans « Paramétrer » / « Compte ») sur la plateforme web et l’application mobile).
L'Utilisateur se doit de conserver ses codes d'accès secrets et s'interdire de les communiquer, sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’ultérieurement modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son compte Sireniti ou en écrivant au Service Clients.
Le certificat SSL atteste du haut niveau de protection des Informations Personnelles.
Les Informations Personnelles sont enregistrées dans une base de données et hébergées par une société tierce.

Offres commerciales

Les Services Sireniti sont proposés à l’Utilisateur en version payante avec une période d’essai gratuit de 3 mois.
Les fonctionnalités de la plateforme web et l’application mobile sont accessibles dans le cadre d’un abonnement payant à durée déterminée.< Les Services Sireniti s’arrêtent :
- lorsque l’Utilisateur se désabonne, les Services s’arrêtent à la fin de la période d’abonnement en cours ; ou
- lorsque VIGICORP met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés ci-dessus.
L’abonnement entre en vigueur après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus, l’abonnement ne commence pas.
Au sein des Services Sireniti, l'Utilisateur peut choisir un espace de stockage différent dans « Documents ». Il verra donc, en fonction du nombre de Go sélectionné, le tarif de son abonnement mensuel augmenté, ou diminué.
L'Utilisateur peut modifier son abonnement dans son espace, « Paramétrer » / « Entreprise » / « Abonnement » / « Modifier l’abonnement ». Les changements d'abonnements ou version doivent se faire automatiquement via cet accès : « Paramétrer » / « Entreprise » / « Abonnement ». Aucune demande ne sera traitée par message sur le support ou par téléphone.
Pour les Utilisateurs des Services Sireniti, Vigicorp prélève le montant de l'abonnement mensuellement. En revanche, l'Utilisateur ne s'engage pas sur une durée minimale d'utilisation, il est entièrement libre d'arrêter l’abonnement à tout moment. Seul le mois entamé sera facturé. Dès le mois suivant, les accès aux fonctionnalités seront donc bloqués.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait passer à une formule supérieure à celle dont il est abonné, son mois actuel se terminera automatiquement suite à sa demande. Son nouvel abonnement sera effectif dès sa demande afin qu'il bénéficie de son espace de stockage supérieur à l'instant souhaité, avec une nouvelle date d'anniversaire au prorata du temps restant de son ancienne offre.
La date d'anniversaire correspond à la date de l'abonnement, et plus précisément à la date de validation du paiement de l'Utilisateur. C'est également la date à laquelle l'Utilisateur sera prélevé mensuellement.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait passer à une formule inférieure à celle à laquelle il est abonné, il devra attendre la fin du mois entamé (selon sa date d'anniversaire). Le mois suivant, le prélèvement correspondra à la nouvelle formule souhaitée qu'il aura choisie au préalable lors de sa demande de changement d'abonnement.
Tout paiement réalisé par l’Utilisateur est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de désinscription ou de désabonnement effectué avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne peut être opéré au profit de l’Utilisateur. VIGICORP conserve le droit de suspendre ou d'annuler tout abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement non résolu.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont inscrits et lus sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent d’assurer plusieurs fonctions essentielles. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation ou l’équipement de l'Utilisateur ou du visiteur. VIGICORP utilise plusieurs types de cookies.
Les cookies strictement nécessaires à l’utilisation des Services Sireniti. Ces cookies permettent de gérer l’utilisation des principales fonctionnalités des services, comme par exemple l’accès au compte personnel de l’Utilisateur, la mémorisation de son identifiant de connexion, la gestion de ses préférences d'affichage et d'en tenir compte lors de ses visites. Ils permettent également à VIGICORP de gérer le temps de connexion et d’assurer une meilleure sécurité des outils. La durée de conservation de ces cookies est liée à la fin de la session.
Les cookies de mesure d’audience et de statistiques des Services Sireniti. Ces cookies sont importants pour VIGICORP car ils permettent d’établir des statistiques, de compter les utilisations des différentes rubriques des Services Sireniti et de mesurer la fréquentation des services pour réaliser des études afin d’améliorer le contenu (mesure du nombre de visites, de pages vues, etc.). Les cookies de mesure d’audience permettent également d’analyser la navigation des Utilisateurs et visiteurs afin d’améliorer le service mais aussi de repérer des dysfonctionnements. La durée de conservation de ces cookies peut aller jusqu’à 2 ans.
Les cookies publicitaires. VIGICORP est susceptible d’utiliser des cookies publicitaires, notamment sur le Site, afin de proposer des offres ou produits adaptés. Les cookies présents sur les sites permettent de suivre l’intérêt de l’Utilisateur pour les produits et services et son comportement de navigation. Ceci sert, en lien avec les Partenaires, à créer des messages publicitaires qui se rapprochent le plus des centres d’intérêt de l’Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet ou son terminal à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation de l'Utilisateur sur les outils et l'utilisation des Services Sireniti.
Pour gérer les cookies sur les différents navigateurs :
- Sur Chrome
- Sur Firefox
- Sur Internet Explorer
- Sur Safari

L’Utilisateur peut également se rendre sur la plateforme http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ qui permet de s’opposer à la publicité ciblée produite par de nombreuses régies publicitaires. L’Utilisateur peut également s’opposer simplement à l’utilisation des cookies de mesure d’audience que VIGICORP utilise en se rendant sur cette page https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

De façon générale l’Utilisateur peut se référer à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser pour obtenir des conseils et astuces pour limiter ses traces de navigation.

Obligations particulières de securite et de confidentialité

Des moyens techniques conformes aux règles de l’art sont mis en place pour sécuriser la Plateforme web et Sireniti y compris les données stockées. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette sécurisation peut être compromise par des tiers, voire par l’Utilisateur lui-même avec les applications ou logiciels qu’il utilise avec son matériel informatique ou mobile. L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser, pour accéder aux Services Sireniti, des ordinateurs accessibles au public car leur sécurité peut être compromise notamment avec des programmes informatiques qui captent les identifiants de connexion personnels de l’Utilisateur (« Key-loggers »). L’Utilisateur ne doit pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ». L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels codes malveillants, tels que des virus, circulant sur le réseau de l’internet. Il lui est donc fortement recommandé :
- d’utiliser des moyens de sécurité proportionnés eu égard à la sensibilité de ses données, notamment en disposant de logiciels antivirus, anti-spams, de pare-feu et de logiciels de cryptologie, afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
- de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus ;
- de protéger l’accès à ses équipements par un code d’accès complexe, voire avec son empreinte biométrique.
L’Utilisateur ne doit communiquer et accéder par le biais de la Plateforme web et/ ou de Sireniti qu’à des données financières provenant de comptes bancaires ou de produits financiers (i) dont il est titulaire, ou (ii) ouverts au nom de ses enfants sur lesquels il exerce son autorité parentale, ou (iii) pour lesquels il dispose d’une procuration établie auprès de l’établissement financier concerné. VIGICORP ne gère ni les procurations ni les autorisations d’accès aux comptes bancaires ou produits financiers des établissements financiers qui relèvent uniquement des relations entre l’Utilisateur et ses établissements financiers. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’accéder à ces données financières.
Il est interdit d’utiliser les Services Sireniti ainsi que toutes données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement. Il est interdit de détourner les Services Sireniti de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou en exerçant des activités illégales. Il est interdit d’utiliser les Services Sireniti pour accéder à des données financières appartenant à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées. VIGICORP peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance. Elle peut bloquer l’utilisation des Services Sireniti. Tout accès frauduleux de la part de l’Utilisateur aux Services est interdit et sanctionné par le code pénal tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave au fonctionnement des Services, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données sur les Services. L’Utilisateur doit se méfier des regards indiscrets lors de la navigation sur la Plateforme web, de l’utilisation de Sireniti et de la saisie de ses Informations Personnelles. Il doit être vigilant face au risque de vol de ses équipements. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait des Services Sireniti et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du terminal sur lequel est installé Sireniti. La suppression de Sireniti ainsi que de l’intégralité des données enregistrées est impérative en cas de vente, de cession ou de prêt de son terminal à un tiers par l’Utilisateur.

Droit de retractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de souscription à l’abonnement aux Services Sireniti. Toutefois, comme prévu à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture des Services Sireniti commence dès la souscription de l’abonnement. Afin d’accéder immédiatement aux Services Sireniti, l’Utilisateur reconnait expressément qu’il renonce à son droit de rétractation en finalisant son abonnement.

Conditions financières

Lorsque les Services sont souscrits via Sireniti, les sociétés qui exploitent les plateformes de téléchargement en ligne définissent de manière indépendante leur politique commerciale, tarifaire et technique. VIGICORP ne dispose d’aucun pouvoir d’influence sur ces sociétés et peut se voir obligée de répercuter sur l’Utilisateur des modifications imposées par ces sociétés tiers. L’Utilisateur doit veiller à respecter les conditions d’utilisation du service de paiement auquel il a recours, en particulier les éventuelles conditions générales d’utilisation des plateformes de distribution d’applications telles que l’App Store ou Google Play. VIGICORP ne peut se voir opposer un éventuel problème de paiement qui pourrait survenir entre l’Utilisateur et son prestataire de paiement.
L’Utilisateur peut payer les abonnements par règlement en ligne avec une carte de paiement. Lorsque le règlement est effectué sur le Site, l’Utilisateur reçoit préalablement au règlement un code de confirmation, par sms au numéro de téléphone renseigné auprès de son établissement bancaire. Suite à son règlement, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de paiement. À compter de la date de l’opération, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur est envoyée dans un délai de 24 à 96 heures ouvrées à sa banque.
Le compte bancaire de l’Utilisateur sera prélevé automatiquement en cas de non désactivation des Services Sireniti. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de l’opération de débit à venir.
Les informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire) de l’Utilisateur sont traitées directement par les Stores lorsque que le paiement est réalisé via ces plateformes et par la Banque Populaire lorsque le paiement réalisé s’effectue sur le Site. VIGICORP n’a accès à aucune information bancaire (numéros de compte, numéros de carte bancaire) utilisée lors du paiement.

Modalités techniques de fonctionnement des services Sireniti

L’Utilisateur est informé que la consultation de ses données financières sur Sireniti et/ou la Plateforme web nécessite la récupération de ses données sur les sites des différents établissements financiers. Cette opération implique de renseigner sur la Plateforme web et/ou Sireniti les identifiants de connexion à ces sites (comprenant ses identifiants et codes d’accès associés) ainsi que l’automatisation de la saisie de ces identifiants de connexion. L’Utilisateur accepte que les Services Sireniti accèdent, en son nom et pour son compte, à ses comptes bancaires et ses produits financiers présents sur ces sites, consultent et récupèrent ses données financières. Il incombe à l’Utilisateur de s'assurer de la compatibilité de ces modalités techniques d’accès et de récupération des données avec les conditions contractuelles le liant aux établissements financiers, notamment en ce qui concerne le nombre de connexion à distance aux comptes bancaires qu'ils hébergent. En effet, certains établissements bancaires facturent des frais supplémentaires en cas de connexion à distance multiple aux comptes bancaires qu’ils hébergent. VIGICORP ne peut être tenu responsable des problèmes qui pourraient survenir entre l’Utilisateur et son établissement bancaire. L’Utilisateur est notamment informé que les conditions contractuelles le liant aux établissements financiers peuvent interdire la communication de ses identifiants de connexion à un tiers, et refuser d’assurer les détournements de données financières si ses identifiants de connexion ont été communiqués à des tiers et d’indemniser l’Utilisateur. L’Utilisateur décharge VIGICORP et ses partenaires de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur peut recevoir des notifications, alertes ou rapports par envoi électronique lors de la survenance d’évènements spécifiques liés à son activité et aux mouvements intervenant sur ses comptes bancaires et autres produits financiers dont il a une vision consolidée grâce aux Services Sireniti (ex : solde bas, dépenses importantes, etc.). Ces envois électroniques sont activés lors de la création du compte de l’Utilisateur. Celui-ci accepte de recevoir ces envois électroniques. L’Utilisateur peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son compte d’Utilisateur.

Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation par écrit.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont résiliées de plein droit en cas de suppression du compte Sireniti.
Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes comme demandé dans le formulaire d'inscription. Il devra également les tenir à jour et sans délais. Si un Utilisateur fournit des informations fausses, incomplètes, erronées ou périmées, VIGICORP pourra légalement suspendre ou résilier l'abonnement de l'Utilisateur ainsi que l'accès à tout ou une partie seulement du Site et cela sans délais et pour une durée indéterminée.
L'ensemble des données relatives à l'Utilisateur, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l'issue de la durée indiquée par VIGICORP dans ses déclarations auprès de la CNIL.
L'Utilisateur peut procéder à la résiliation de son compte Sireniti dans « Paramétrer » / « Compte ». Sa demande sera effective sous quinze (15) jours ouvrés.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur le Site.
VIGICORP est libre de modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : https://www.sireniti.fr/conditions-generales-d-utilisation

Nullité d’une des conditions

Chacune des conditions rédigées dans les Conditions Générales d'Utilisation sont autonomes et indépendantes. Dans le cas où l'une d'entre elle serait déclarée comme non valide, les autres conditions conserveront leur force et leur portée.

Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, considérée comme unique langue.
Les parties s'engagent à faire leur possible pour résoudre à l'amiable une éventuelle contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et /ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de la ville de Nantes, et ce même en cas de demande incidente, en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mentions légales

Les mentions légales sont disponibles et librement consultables à l'adresse suivante : https://www.sireniti.fr/mentions-legales

ConditionsGénérales d'Utilisation